Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13.1, r. 5 - Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Une partie peut, sur demande faite au greffier, retirer une pièce qu’elle a déposée au dossier du greffe. Toutefois, une telle autorisation ne peut être accordée si le dossier est en délibéré.
D. 908-92, a. 6.
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